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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DUTEN FRANCE (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier ou électronique, les produits de robinetterie et accessoires sanitaires qu’elle commercialise (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat et bons de commandes. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à la conclusion de commandes. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Commandes – Tarifs

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Ledit bon de commande devra faire mention, dans un souci d’organisation et d’ordre de traitement, d’une date de livraison souhaitée par le Client. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation de commandes. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Les éventuelles modifications ou annulations demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, que dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion. Elles ne seront étudiées par le Fournisseur que si les éventuelles demandes de modification ou d’annulation parviennent au Fournisseur préalablement à la fabrication ou à l’expédition des produits. En cas de demande d’annulation de la commande par l’Acheteur, et après acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Livraisons » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont nets et hors taxes, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

Article 3 – Conditions de paiement

3.1 Modalités

Pour toute première commande, un paiement comptant de 100% du montant est exigé à la commande. En cas de commande pour projet spécifique, produits sur-mesure, produits sans marquage, finitions spécifiques, un acompte correspondant à CINQUANTE (50) % du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde en ensuite payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci après. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

3.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal majoré de HUIT (8) points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Cela sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de la commande par le Fournisseur.

3.3 Déchéance du terme – Résolution

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, toutes les sommes dues ou que pourrait devoir l’Acheteur en raison de cette commande, d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, deviendront immédiatement exigibles, et ce, sans mise en demeure ou autre

formalité. Le Fournisseur pourra également suspendre toutes les commandes et livraison en cours jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résolution du fait du Fournisseur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Acheteur. La propriété des marchandises vendues garantit toutes les créances actuelles ou futures que le Fournisseur peut avoir sur l’Acheteur.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délais de livraison

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés selon un délai indicatif tel qu’indiqué sur la confirmation de la commande, délai qui commencera à courir à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. Néanmoins, en cas de retard supérieur à SOIXANTE (60) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur sans autre indemnités. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas

de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

4.2 Mise à disposition

Le Fournisseur est d’ores et déjà autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Cette livraison par la délivrance des Produits au transporteur devra avoir lieu dans les plus brefs délais à compter du moment où le Fournisseur aura confirmé la disponibilité des Produits commandés dans ses locaux. Si l’Acheteur n’a pas choisi et fait intervenir de transporteur pour venir prendre livraison des Produits dans les locaux du Fournisseur dans les TRENTE (30) jours suivants la date à laquelle le Fournisseur a indiqué leur disponibilité, l’Acheteur sera alors débiteur de plein droit et sans qu’il soit besoin de recourir à quelque formalité que ce soit, d’une somme représentant DIX (10) pourcent du montant total de la commande par jour de retard. Cette somme constitue une première indemnisation notamment au titre des frais de stockage que supporte le Fournisseur et est sans préjudice du droit pour le Fournisseur de demander la résolution du contrat aux torts de l’Acheteur. En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

4.3 Modalités de livraison et de réception

La livraison est effectuée à partir du moment où le Fournisseur remet, dans ses locaux, les Produits commandés par l’Acheteur au transporteur ou expéditeur désigné par ce dernier, qui les a acceptés sans réserve. Les produits commandés voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer l’acheminement et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées, d’emballage ou de colis détérioré. Il appartient donc à l’Acheteur en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes réclamations ou contestations nécessaires auprès du transporteur et d’en transmettre une copie au Fournisseur dans les QUARANTE HUIT (48) heures qui suivent cet envoi.

4.4 Reprise de stock excédentaire

En cas de Produits commandés en surplus par l’Acheteur, celui-ci peut demander au Fournisseur de lui reprendre son stock excédentaire. Le Fournisseur qui ne sera en rien obligé de reprendre ledit surplus étudiera la demande qui lui est formulée et en fonction de ses besoins, s’il accepte ce retour, établira un avoir au profit de l’Acheteur après réception des Produits dans ses locaux et examen de ceux-ci. Seuls les Produits encore emballés, non abîmés et de bonne qualité marchande pourront faire l’objet d’une reprise. L’avoir établi devra être utilisé dans les TREIZE (13) mois suivants son émission auprès du Fournisseur et sera d’une valeur de QUATRE VINGT (80) pourcent du prix de vente hors taxes des Produits repris tels qu’il aura été payé par l’Acheteur. Les dispositions de l’article 4.4 des présentes CGV ne s’appliquent pas aux produits sur-mesure, sans marquage, ou avec des finitions spécifiques.

Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le Fournisseur se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts, et ce, quelle que soit la date de livraison. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé dès le départ des Produits des locaux du Fournisseur. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Fournisseur pourra reprendre tout ou partie des Produits vendus dans le cadre des relations contractuelles, la restitution des biens se faisant aux frais et risques de l’Acheteur et, si bon lui semble, se prévaloir de la résolution des relations contractuelles. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à leur encaissement définitif. Tout acompte versé restera acquis au Fournisseur à titre de dommages et intérêts. Le Fournisseur est d’ores et déjà autorisé à faire unilatéralement et immédiatement dresser inventaire des Produits impayés et détenus par l’Acheteur, qui s’engage à ne pas s’y opposer et à laisser pénétrer dans ses locaux ou entrepôts tout Huissier de justice et/ou toute autre personne mandatée à cet effet. De plus, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate du matériel par le Fournisseur, l’Acheteur s’interdit de transformer, d’incorporer, de revendre ou de mettre en gage tout ou partie des Produits vendus. Cette clause de réserve de propriété reste valable en cas de procédure collective de l’Acheteur, conformément à l’article L621-115 du code de commerce.

Article 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de :

CINQ (5) ans pour les distributeurs de savons et les sèche-mains ;
DIX (10) ans pour la robinetterie ;
VINGT CINQ (25) ans pour les distributeurs de papier hygiénique, les distributeurs d’essuie-mains, les poubelles et réceptacles, les barres d’appui PMR, les combinaisons encastrées et les accessoires divers (sauf éléments encastrés type sèche-mains ou robinetterie, etc.);

à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de CINQ (5) jours calendaires à compter de leur découverte. Le Fournisseur, après analyses et vérifications par ses services techniques, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre exclusivement le produits ou la pièce mais pas les frais de main d’œuvre. Il est ici précisé que le montage et le démontage des produits vendus ou encore des pièces s’avérant viciées ou défectueuses sont toujours à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, d’un mauvais montage ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation s’il en existe. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, vandalisme, défaut de surveillance ou d’entretien, surcharge, emploi d’accessoires ou de pièces de rechanges qui ne seraient pas d’origine, ou bien en cas de transformation du Produit. Ne sont pas compris dans la garantie les pièces dites d’usure s’entendant notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, des électrovannes, charbons, câbles, batteries, …ni même les revêtements et la peinture des Produits (rayures, écaillement…). En tout état de cause, en cas de litige, la responsabilité du Fournisseur, est expressément limitée au montant HT de la commande litigieuse dans le cadre de tous dommages directs qui pourrait en résulter. Le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité pour tout dommage indirect qui pourrait résulter d’une commande passée auprès de lui par l’Acheteur.

Article 7 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@duten.fr. En cas de réclamation,

Article 8 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà TROIS (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour imprévision ».

Article 9 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou d e bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de QUARANTE CINQ (45) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de QUARANTE CINQ (45) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Article 11 – Résolution du contrat

11.1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

11.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une de ses obligations et notamment, non-paiement à l’échéance du prix de la commande ; ou de toute autre disposition visée aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. La Partie victime de la défaillance pourra alors notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse. Il en sera de même en cas de manquement suffisamment grave d’une des parties à ses obligations en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

11.4 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES.

Article 13 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renoncer, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Du fait de la faculté laissé à l’Acheteur d’en négocier les clauses, seules des conditions particulières émises par le Fournisseur à la suite de ces discussions, et contresignées par les deux parties pourraient contenir des clauses contraires aux présentes mais néanmoins opposables aux Parties.

CGV en vigueur au 04 mai 2020